Financement des formations par l' Etat - Dispositif FNE Formation

Mise à jour info dispositif FNE au 16/10/2020

• Dans le cadre du dispositif d'activité partielle (dispositif provisoire Covid 19) :
• La prise en charge par l'Etat à 100% des coûts pédagogiques au titre du FNE, est prolongée pour tout dossier déposé complet jusqu’au 31 octobre 2020;
• Puis sera ramenée à 70% à compter du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2020.
• A noter : Dans les secteurs prioritaires (Hôtellerie, restauration, transports, culture, évènements, voyages, sports) la prise en charge FNE Formation est maintenue à 100% jusqu'au 31 décembre.
  
  
• Dans le cadre du dispositif alternatif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) :
• La prise en charge par l'Etat au titre du FNE est de 80% des coûts pédagogiques. A noter : ce dispositif, mis en place à partir du 1er juillet nécessite la signature d'accords collectifs d'entreprise ou de branche.

100% des frais de formation pris en charge par le FNE-Formation pour les salariés au chômage partiel

1. Qui est concerné ?

Tous les salariés placés actuellement en chômage partiel, hormis les apprentis et personnes en contrat de professionnalisation.

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la Direccte est réputé acquis si pas de réponse dans les deux jours

L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

Les salariés doivent être volontaires (accord écrit, mais pas à joindre au dossier).

2. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle ?

• Aucune condition de taille ou de secteur d’activité (même pour les entreprises au-delà de 250 salariés)
• Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer les demandes d’activité partielle à partir du placement de salariés dans cette situation

3. Pour quelles formations ?

• Toutes les actions de formation en présentiel ou à distance, actions de VAE ou bilans de compétences. Sont exclues les formations obligatoires.

4. Conditions d' execution de la formation ?

La salarié doit être volontaire

5. Quelle est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge de l’Etat est de 100 % des coûts pédagogiques, sans plafonnement.

L’aide financière est versée :

• Pour 50 % au démarrage des actions ;
• Pour 50 % après réalisation de la formation et production d’un bilan.

En formation intra entreprises, le financement de 1500€ s’entend par salarié.

6. Quelles sont les modalités ?

Envoyer à la Direccte de son département 3 documents :

• La « demande de subvention »
• La convention de formation dur FNE
• Le programme de la formation. 

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